Attestation de renonciation à la protection du patrimoine : guide
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L’attestation de renonciation à la protection du patrimoine personnel permet à un entrepreneur individuel d’étendre sa responsabilité financière à ses biens privés, à la demande d’un créancier. Depuis mai 2022, cette démarche représente l’unique moyen pour un créancier d’accéder au patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel, ...
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