Bon pour accord : définition, valeur juridique et usage pratique
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Le « bon pour accord » est une mention écrite qui exprime l’acceptation d’un document et peut contribuer à prouver un engagement contractuel. Sa valeur juridique dépend du contenu accepté, de l’identité et du pouvoir du signataire, ainsi que des éléments permettant d’établir son consentement. ...
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